Conditions générales de vente

Éditeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Elina Macombe, entreprise individuelle micro-entrepreneur, nom commercial EMELYSS, SIREN 106 080 690, dont le siège est situé en France — ci-après « EMELYSS » ou « le Prestataire »,
• et toute personne physique ou morale, professionnelle ou non — ci-après « le Client » — souhaitant acquérir les prestations proposées.

Toute commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.

Prestations proposées

EMELYSS propose trois gammes de services numériques :

• STUDIO — Création de sites web premium sur-mesure pour commerçants, artisans et professionnels.
• ATLAS — Plateforme SaaS de gestion de la mobilité internationale, destinée aux établissements d'enseignement supérieur.
• ORION — Plateforme SaaS de gestion de la vie académique et des semaines projets, destinée aux établissements d'enseignement supérieur.

Le détail des fonctionnalités et conditions de chaque prestation fait l'objet d'une proposition commerciale et d'un devis personnalisé, adressés au Client après échange.

Prix et TVA

Toutes les prestations sont établies sur devis personnalisé, en fonction des besoins propres à chaque Client. Aucun tarif n'est forfaitaire : le prix, son contenu et ses éventuelles modalités d'abonnement ou de maintenance sont définis et détaillés dans le devis. Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté.

EMELYSS relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la TVA n'est pas applicable. Aucune TVA n'est facturée ni récupérable par le Client.

Commande et devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit adressé au Client par e-mail, détaillant la nature des prestations, le prix et les conditions. La commande est ferme et définitive à réception du devis accepté (signé ou validé par écrit par e-mail).

Conditions de paiement

Les modalités de paiement (échéancier, acompte éventuel, moyens acceptés) sont précisées dans le devis et la facture. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal et, pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

Délais

Les délais éventuels sont indicatifs et précisés dans le devis. Ils courent à compter de l'acceptation du devis et de la transmission par le Client des éléments nécessaires (textes, visuels, informations). Tout retard dans la fourniture de ces éléments décale d'autant la réalisation, sans engager la responsabilité d'EMELYSS.

Maintenance et résiliation

Une prestation de maintenance ou un abonnement peut être proposé ; son contenu, sa durée et ses conditions sont définis dans le devis. Lorsqu'un abonnement est conclu à durée indéterminée, il est résiliable par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 30 jours notifié par e-mail. En cas de résiliation, EMELYSS met à disposition du Client une archive de son site.

Propriété intellectuelle et cession des droits

Avant paiement intégral, EMELYSS conserve l'intégralité des droits sur le site et les éléments créés. Après paiement intégral du prix convenu au devis, EMELYSS cède au Client les droits d'exploitation du site livré (code, visuels et textes créés pour lui), pour le monde entier et la durée légale des droits d'auteur.

Les éléments fournis par le Client (photos, logo, textes) restent sa propriété ; il garantit en détenir les droits. EMELYSS se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client.

Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à disposer des droits sur les éléments transmis, et à relire et valider les contenus dans les délais convenus.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales. Aucune donnée n'est cédée ni vendue à des tiers.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.